Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’APPLICATION POPUPMARKET

PRÉAMBULE

La société POPUPMARKET, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 100,00 €, dont le siège social est situé 11 rue du Docteur Calmette, 06400 Cannes, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro SIREN 978 482 453 (SIRET du siège 978 482 453 00013), dont le représentant légal est Monsieur Mehdi METTAG (ci-après désignée « POPUPMARKET »), édite une application disponible sur App store et Google Play (ci-après désigné l’« Application », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).

Cette Application permet aux utilisateurs, qu’ils soient des entreprises ou des particuliers (ceux-ci étant indifféremment désigné(s) les « Utilisateur(s) »), de procéder à l’achat de produits en ligne (ci-après désigné les « Produits »).

POPUPMARKET fournit ainsi à ses clients la mise en relation avec des vendeurs professionnels ou particuliers (ci-après désignés les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits neufs ou d’occasion à un prix ferme à des professionnels et des particuliers (ceux-ci étant indifféremment désignés les « Acheteurs »). POPUPMARKET et les Utilisateurs sont ci-après désignés conjointement les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») visent à définir les conditions de vente des Produits entre les Vendeurs et les Acheteurs. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute procédure d’achat de Produit(s).

Toute commande passée sur l’Application (ci-après désignée « Commande ») implique nécessairement l’adhésion aux CGV dont l’Utilisateur reçoit, au moment de chaque achat, et après lecture et signature de celles-ci, une copie qu’il peut conserver.

Contacts :

Adresse électronique : hello@stoolz.fr

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Monsieur Mehdi METTAG

DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, qu’ils soient désignés au singulier ou au pluriel, à savoir :

Acheteur(s) : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle

Annonce : désigne toute annonce insérée par le Vendeur sur l’interface internet marchand destiné à la vente en ligne disponible depuis son Compte.

Application : désigne l’Application en ligne disponible sur App Store ou Google Play

Commande : désigne le processus par lequel l’Utilisateur commande un Produit sur l’Application qui lui sera livré à l’issue du processus de vente

Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, de procéder à l’achat des Produits et consulter et/ou modifier ses informations personnelles

Contrat : désigne la convention qui lie le Vendeur et l’Acheteur d’un Produit sur l’Application

Convention : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGV » ci-dessous

Données : Désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur l’Application et fournies et/ou saisies par l'Utilisateur

Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive)

Droits de propriété intellectuelle : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion de tous contenus de l’Application (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créé par POPUPMARKET, en ce compris la conception et l’intégration desdits contenus sur quelques supports que ce soit

Fiche Produit : désigne la description d’un Produit, laquelle contient au moins le prix TTC exprimé en Euros, une description des caractéristiques essentielles de l’Article et des fonctionnalités tels que la mise en favoris ou coup de cœur

Marketplace : désigne le catalogue électronique dans lequel les Produits du même type sont répertoriés.

Partie(s) : désigne les Utilisateurs de l’Application et POPUPMARKET

Prix : désigne le Prix proposé sur l’Application pour la vente d'un Produit

Produit(s) : désigne tout Produit pouvant faire l’objet d’une vente ou d’un échange par l’intermédiaire de l’Application

Services : désigne l'ensemble des services proposés et édités par POPUPMARKET et plus particulièrement la mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs, la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via l’Application, le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander, la possibilité d’effectuer le paiement de l’achat de ces Produits et leur livraison

Utilisateur (s) : désigne toute personne, qui utilise l’Application qu’il soit Vendeur ou Acheteur

Vendeur(s) : désigne tout professionnel ou particulier pouvant être amené à vendre un Produit par l’intermédiaire de l’Application à un Acheteur. Plus particulièrement :

Vendeur Particulier : désigne tout Utilisateur qui propose un ou plusieurs Produits à la vente ou à l’échange en dehors du cadre de son activité professionnelle.

Vendeur Professionnel : désigne tout Utilisateur qui propose un ou plusieurs Produits à la vente ou à l’échange dans le cadre de son activité professionnelle. Les Vendeurs Professionnels peuvent être des sociétés commerciales, des entreprises individuelles ou des associations au sens de la loi du 1er juillet 1901, dûment enregistrées en France. Les Vendeurs Professionnels sont identifiés sur l’Application par une mention “Professionnel” affichée à côté de leur nom.

OBJET DES CGV

Les présentes CGV visent à définir les conditions d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services proposés par POPUPMARKET, à savoir les conditions de la souscription à un Compte, les conditions d’achat sur l’Application ainsi que les modalités de paiement ou de livraison.

Plus spécifiquement, l’Application permet la mise en relation, via une plateforme en ligne, des Utilisateurs et leur donne la possibilité fonctionnelle d’acheter, de vendre ou d’enchérir sur des Produits proposés.

Les Acheteurs peuvent ainsi acheter les articles proposés par les Vendeurs à l’aide des canaux suivants :

« MARKETPLACE », effectuer des achats via la plateforme de gré à gré sur l’Application ;

« LIVE » ou « POPUP », effectuer des achats au cours de ventes live shopping ;

« ENCHERES », service qui permet de participer, à distance, via le « LIVE » ou « POPUP », à des ventes aux enchères privées ;

« BOULEVARD », permettre aux Utilisateurs d’acheter les produits à la ventes directement à partir de vidéo(s)

« BOULEVARD », articles proposés à partir de la MARKETPLACE.

L’Application offre également aux Utilisateurs l’accès à des bons plans, à des promotions et services connexes.

L’Application permet aux Utilisateurs d’accéder à différents Services tels que :

Créer un Compte qui permet l’accès restreint aux fonctionnalités de l’Application ;

Créer un accès Acheteur et/ou Vendeur ;

L’Acheteur accède aux items principaux tels que Mes achats, Mode paiement et liste de souhaits, ainsi qu’à leurs sous-items ;

Le Vendeur accède aux items principaux tels que Commandes reçues, retraits, mon catalogue,

Mode de paiements acceptés, importation des produits et liste de souhaits, ainsi qu’à leurs sous- items ;

L’accès aux informations du Compte utilisateur avec Mon compte bancaire, Paramètres, Adresse de livraison, inviter des amis et enfin la déconnexion.

Consulter les différents Articles commercialisés par les Vendeurs Professionnels ou les Vendeurs Particuliers et les commander selon le processus déterminé dans les CGV ;

Acheter, vendre ou enchérir des Articles entre Acheteurs et Vendeurs Professionnels ou Vendeurs Particuliers ;

Bénéficier d’alertes, de notifications « POPUP » pour des actions commerciales en LIVE ou en BOULEVARD ;

Bénéficier d’un Service de messagerie afin de discuter avec le S.A.V. POPUP pour toutes demandes y compris les fonctionnalités de l’Application ;

Bénéficier d’une messagerie instantanée afin d’obtenir des précisions ou certaines informations sur les Produits de la MARKETPLACE, leur livraison, leur conditionnement et workflow (suivi de commande) ;

Bénéficier d’un service de Médiation POPUP facilitant les échanges entre un Acheteur et un Vendeur en cas de litige ;

Accéder aux informations Produits : descriptif, spécifications et caractéristiques, les quantités disponibles, la provenance de l’article vendu (vendeur professionnel ou particulier), l’accès aux avis sur le Produit ;

Suivre un Vendeur ou une catégorie de Produits spécifiques en cliquant sur l’onglet « SUIVRE » afin d’être informé des actualités à venir concernant ledit Vendeur ou ladite catégorie de Produits ;

Évaluer les Produits commandés ainsi que les Acheteurs et les Vendeurs et constater les notes ;

Accéder aux avis sur les Produits vendus.

MODALITÉS D’APPLICATION DES CGV

Domaine d’application des CGV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à :

L’intégration de Produits par le Vendeur, en vue de leur vente,

La Commande ou l’enchère pour l’achat des Produits,

Les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services par l’Utilisateur ;

Les conditions de livraison des Produits.

POPUPMARKET n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis l’Application par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites, applications ou sociétés avant de contracter avec ces services.

POPUPMARKET n’est en aucun cas responsable de la relation contractuelle qui existe entre les Vendeurs et les Acheteurs mis en relation sur l’Application. Les conditions générales de vente des Vendeurs référencés sur l’Application s’appliquent pour la vente de leur Produit aux Acheteurs.

Opposabilité des CGV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

Les présentes CGV et leurs annexes ;

La Charte de gestion des données personnelles soumise aux présentes CGV et validée concomitamment aux présentes ;

Les CGV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, au moment de la validation de l’Achat sur l’Application.

Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGV ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application. Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l’Application.

Les présentes CGV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier POPUPMARKET et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre sa souscription au Compte, et/ou ses achats.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGV, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence dans la rubrique « CGU » de l’Application qui se trouve dans MENU / COMPTE / PARAMETRES / LEGAL.

Modification des CGV

POPUPMARKET se réserve le droit de modifier les CGV en tant que de besoin, selon l’évolution technique de l’Application et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation de l’Application et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGV postée sur l’Application et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGV actualisées sur l’application et par une notification signalant ce changement au sein de l’Application. Les CGV modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation des Services à la suite de cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

POPUPMARKET peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGV.

Date de mise en ligne des présentes CGV : 26 Février 2025

Date de mise à jour des CGV 26 Février 2025 CONDITIONS DE LA MISE EN RELATION

POPUPMARKET met en relation des Vendeurs professionnels ou particuliers et des Acheteurs professionnels ou particuliers. L’Application permet aux Acheteurs de passer des Commandes de Produits et de régler le Prix des Produits commandés pour être livrés.

POPUPMARKET référence des Vendeurs sur l’Application, qui garantissent leur statut de Vendeur et la qualité des Produits et des Services qu’ils proposent, et des Produits, selon les descriptions transmises par les Vendeurs.

À ce titre, POPUPMARKET est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes. POPUPMARKET ne garantit pas le résultat du positionnement des Produits sur POPUPMARKET.

Notamment, sans que cette liste soit limitative, le Vendeur est informé qu’il lui est formellement interdit :

D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application et/ou de ses Contenus à des fins ou effets illicites ;

D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;

D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;

De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.

De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaître de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;

De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;

De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d'atteinte a ̀ l'autorité de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;

De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;

D’emprunter une fausse identité.

L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;

De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;

De solliciter l'échange, la vente ou l'achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non.

POPUPMARKET se réserve le droit de déréférencer tout Vendeur qui fournit des informations inexactes et décline toute responsabilité en cas de défaillance du Vendeur.

L’Acheteur reconnaît et accepte que POPUPMARKET exclut toute responsabilité concernant le respect par le Vendeur de tous accords ou obligations conclus avec lui ou par l’intermédiaire de tiers, ainsi que le respect des lois, règles et réglementations applicables.

AVIS / RÉFÉRENCEMENT DES ANNONCES

Comme indiqué précédemment, les Utilisateurs peuvent publier un avis sur l’Application.

Seuls les Utilisateurs ayant procédé à un achat ou une vente peuvent donner leur avis.

La démarche s’effectue depuis le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut déposer un avis :

De manière spontanée depuis son Compte, en cliquant sur l’onglet “Avis produits” ; ou

après avoir reçu un courrier électronique de collecte d’avis adressé par POPUPMARKET, en cliquant sur le lien hypertexte inséré dans ledit courrier.

Seuls les avis portant sur l’expérience liée à l’achat ou la vente seront acceptés.

L’Utilisateur attribue une note générale sur une échelle de 1 à 5 1 étant la note la plus faible et 5 étant la note maximale) ;

L’Utilisateur ayant attribué une note inférieure ou égale à 1 peut accompagner sa note d’un commentaire sur son expérience.

PURECONCEPTS n’exerce aucun classement de l’affichage des avis laissés sur l’Application autre que la date de sa publication, le premier avis visible étant celui publié le plus récemment.

POPUPMARKET n’attribue aucune contrepartie au dépôt d’un avis à l’Utilisateur.

Les notes et commentaires déposés par les Utilisateurs sont directement publiés sur l’Application. Dès lors qu’un commentaire contient un terme illicite (mot grossier, injurieux, etc.), le terme est automatiquement masqué par des étoiles.

POPUPMARKET exerce ensuite un contrôle manuel des notes et commentaires après publication et peut procéder au retrait d’un commentaire si elle constate que :

L’avis ne porte pas sur l’Annonce, la vente ou l’achat de Produits ;

L’avis n’est pas clair et/ou manque de cohérence ;

L’avis comporte un contenu inintelligible ou de mauvaise qualité́ ;

L’avis est trompeur ou mensonger, notamment s’il s’avère que celui-ci a été publié par l’Acheteur ;

L’avis est utilisé́ à des fins promotionnelles ou publicitaires ;

L’avis porte atteinte à des droits de tiers ;

L’avis viole la loi ou la règlementation en vigueur et/ou porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

L’avis contient des données à caractère personnel et/ou sensibles ou des informations personnelles et confidentielles

Lorsqu’un avis est retiré de l’Application, POPUPMARKET en avertit l’Utilisateur par courriel de ce retrait.

POPUPMARKET se réserve le droit de contacter l’auteur de l’avis à tout moment.

Les Utilisateurs ont la possibilité́ de contacter POPUPMARKET pour demander le retrait d’un avis sur l’Application s’ils considèrent que ce dernier contrevient au présent article. Cette demande doit être motivée et justifiée. POPUPMARKET se réserve le droit de refuser ces demandes de retrait.

Référencement des Produits sur l’Application et de leur Annonce - avis

Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

Garanties et obligations de POPUPMARKET

Garanties et obligations générales au titre des Services

POPUPMARKET s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. À ce titre, POPUPMARKET est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer POPUPMARKET par courriel adressé à l’adresse suivante : 11 rue du Docteur Calmette, 06400 Cannes.

POPUPMARKET s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, POPUPMARKET ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

POPUPMARKET s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur l’Application.

Toutefois, POPUPMARKET se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, POPUPMARKET s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de POPUPMARKET et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Garanties et obligations spécifiques au titre de l’hébergement des Données fournis par l’Utilisateur

POPUPMARKET respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, L’Utilisateur de POPUPMARKET, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur l’Application s’engage formellement à :

Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi,

Ne pas utiliser l’Application à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers.

À bannir tout contenu illicite, à savoir l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

POPUPMARKET n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur, et s'engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.

Par conséquent, POPUPMARKET se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, POPUPMARKET informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par POPUPMARKET conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image de l’Application, de POPUPMARKET et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

POPUPMARKET se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

Réclamations anormales ou abusives ;

Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation de l’Application ;

Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Commande.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, POPUPMARKET se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGV.

L’Utilisateur qui a créé un Compte peut consulter l'état de son abonnement dans la rubrique « Compte » de son Compte.

Obligations spécifiques du Vendeur

Obligations au titre de prestations du Commerce électronique

Le Vendeur prend acte de l’obligation légale qui lui incombe de s’identifier en tant que professionnel sur l’Application. À cet égard, le Vendeur s’engage à faire parvenir, à première demande, ses documents d’identification professionnelle à POPUPMARKET, tel qu’un K-BIS de moins de trois (3) mois, ses conditions générales, et une attestation d’assurance RCP.

Le Vendeur s’engage à se soumettre à toutes les obligations lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente à distance et/ ou de fourniture de services, et notamment celles imposées par le Code de la consommation et le Code de commerce.

Le Vendeur s'engage à ce que les Produits qu’il propose sur les annonces soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, le Vendeur s'interdit de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de POPUPMARKET :

Des Produits incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;

Des Produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

Des Produits volés ou dont l’authenticité ou l’origine est incertaine.

Des Produits ayant fait l’objet d’un retour, sans certification CE ou des Produits d’occasion dont la sécurité pour faire défaut. À cet effet, à tout moment et à première demande de POPUPMARKET, le Vendeur devra pouvoir justifier de la détention des certificats relatifs aux Produits vendus, de leur origine, et de leur fiabilité et exiger que le Vendeur justifie des tests nécessaires à la preuve de la sécurité du Produit vendu ;

Des Produits promotionnels, en ce inclus, sans que cette liste soit exhaustive, des livres, de la musique, des logiciels, des jeux-vidéos, des DVD ou des vidéos ;

Des Produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment, multimédia, jeux-vidéos, sans que cette liste soit exhaustive). À cet effet, à tout moment et à première demande de POPUPMARKET, le Vendeur devra pouvoir justifier de la détention des droits relatifs aux Produits vendus (autorisation de distribution, licence d’exploitation, sans que cette liste soit exhaustive, incorporant une possibilité de sous-licence ou de cession des droits) ;

Des Produits à vocation médicale sur ordonnance ;

Des Produits pouvant contrevenir à la réglementation sur le tabac, la vente de journaux, de téléphones portables incluant un abonnement, des armes et/ou des munitions (en ce compris les couteaux et/ou autres armes d’attaque, et/ou des répliques d’armes et/ ou des arcs), des cartes et des chèques cadeaux,

Des Produits dont la légalité, ou les conditions réglementaires afin d’être autorisé à les vendre, est sujette à controverse.

Des Produits mécaniques dont l’utilisation requiert l’obtention d’un permis, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les véhicules terrestres à moteurs.

Le Vendeur s’engage à fournir à POPUPMARKET, à première demande, tous documents justifiant de la régularité de la propriété sur les Produits qu’il propose à la vente en ligne.

Le Vendeur s'engage à fixer le Prix des Produits et/ conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des Art. L. 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Vendeur s’engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux Art. L. 442-5 du Code de commerce et les dispositions sur les soldes telles que définies aux articles L. 310-3 et suivants du Code de commerce. Le Vendeur détermine le Prix du Produit sous sa seule responsabilité.

Obligations relatives aux Données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des Données à caractère personnel des personnes physiques pour l’ensemble des traitements de Données à caractère personnel effectués dans le cadre de son activité de commerce en ligne.

À ce titre, en application de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Vendeur est responsable de la collecte et des traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre à partir des Données à caractère personnel collectées au moyen des Annonces qu’il a publiées. En conséquence de quoi, il appartient au Vendeur (i) de respecter ses obligations à ce titre, (ii) d’informer l’Acheteur sur ses droits et (iii) les informer sur les coordonnées du service auprès duquel ce dernier pourra exercer les droits qui lui sont reconnus.

POPUPMARKET n’agira qu’en qualité de sous-traitant au titre d’hébergeur des Données à caractère personnel et s’engage à garantir l’exécution de toutes les instructions écrites et préalables du Vendeur à ce titre.

Obligations relatives à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique

D'un point de vue général le Vendeur s'engage à respecter les directives de la Loi pour la Confiance dans l’'Économie Numérique (LCEN).

Si POPUPMARKET constate que le Vendeur transmet ou fait transmettre des mailings de masse non sollicités (SPAM) par courrier électronique notamment, STRIPE se réserve le droit de suspendre le Compte du Vendeur et résilier sans préavis la présente Convention.

Obligations fiscales

Il appartient au Vendeur de procéder aux différentes déclarations fiscales et de s’acquitter auprès de l’administration idoine du règlement des différentes taxes auxquelles la vente de ses Produits est assujettie (taxe sur la valeur ajoutée, douanes, etc…).

Les Prix seront affichés par le Vendeur sur son Annonce toutes taxes comprises, et, partant, doivent tenir compte de l’ensemble des différentes taxes appliquées. La facture détaillée du Vendeur transmise à l’Acheteur détaillera l’ensemble des frais et taxes qui sont comprises dans le prix.

CONDITIONS D’UTILISATION : RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Responsabilité de POPUPMARKET

POPUPMARKET est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

POPUPMARKET, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur l’Application et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.

La responsabilité de POPUPMARKET ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

POPUPMARKET décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

En tout état de cause, POPUPMARKET n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à POPUPMARKET de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à POPUPMARKET qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de POPUPMARKET.

POPUPMARKET ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur l’Application.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à POPUPMARKET.

L’Utilisateur s’engage à indemniser POPUPMARKET, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont POPUPMARKET ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit POPUPMARKET contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par POPUPMARKET pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

PRIX DU SERVICE DE VENTE

Les Services fournis à l’Acheteur permettant les opérations d’achat sont gratuits.

Les Service permettant les opérations de vente sont payants pour l’Utilisateur Vendeur.

Pour chaque opération de vente, le Vendeur verse une commission de 10% TTC, sans autres frais, à chaque Commande passée par un Client. Le pourcentage prélevé dans le cadre de cette commission s’entendra, hors offre promotionnelle en cours et éventuellement déduite.

Le montant de la commission sera prélevé lors du règlement de chaque vente au Vendeur.

Les Vendeurs professionnels qui y sont assujettis, peuvent récupérer le T.V.A. (20%) sur la commission payée à POPUPMARKET.

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les représentations photographiques illustrant les Produits sur l’Application sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Utilisateur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner l’Acheteur sur le type de Produit choisi. Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.

ACTIVATION DES ANNONCES EN LIGNE

L'activation d’une Annonce de vente d’un ou plusieurs Produit(s) est possible automatiquement depuis l'interface d'administration du Vendeur, après vérification, par POPUPMARKET de l’ensemble des coordonnées fournies par le Vendeur.

L’activation emporte la publication de l’Annonce de vente d’un ou plusieurs Produit(s) sur l’Application et la possibilité d’y insérer des fonctions en vue de leur vente.

Il est expressément convenu entre les Parties que POPUPMARKET peut procéder à une vérification de l’Annonce ligne du Vendeur et se réserve le droit de refuser l'activation de celle-ci, notamment si l'un des manquements suivants est constaté :

Dysfonctionnements constatés sur l’Annonce :

Absence de Produit ajouté dans l’Annonce ou impossibilité de commander ;

Dysfonctionnements constatés dans les modalités d’inscription :

Manque d'informations sur le Vendeur, ses coordonnées ou son statut juridique ;

Caractère incomplet de ses informations de facturation ;

Défaut de moyen de paiement valide pour honorer les factures émises par POPUPMARKET ;

Irrespect des obligations liées à l’exploitation d’un Commerce électronique (voir l’article " Obligations au titre de prestations du Commerce électronique")

Le fait pour POPUPMARKET de ne pas refuser l’activation n’emporte toutefois pas vérifications des éléments énumérés ci-dessus, ni approbation de l’Annonce.

VENTE D’UN PRODUIT

Les Produits sont présentés sur l’Application par les Vendeurs lors des Ventes sur la Marketplace soit en direct ou aux moyens des modules de diffusions tels que le « LIVE » shopping ou encore le « BOULEVARD ».

L’Acheteur est informé, via la Fiche Produit, des caractéristiques essentielles, du prix du Produits. Si la Vente en Direct intègre un processus d’enchères, le Vendeur détermine la mise à prix, c’est-à-dire le montant minimal devant être ajouté par chaque Acheteur pour enchérir, et le temps de la Vente en Direct. Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude et l'exhaustivité de la description du Produit dans la Fiche Produit ou pendant la Vente en Direct ainsi que de la conformité du Produit à la description fournie dans la Fiche Produit et de son authenticité.

Lors de la Vente en Direct, l’Acheteur peut enchérir au Prix qu’il souhaite payer pour l'achat du Produit présenté, jusqu'à l'expiration du temps imparti par le Vendeur pour l'enchère. Le Produit est considéré comme vendu lorsqu’à l’expiration du temps imparti, l’Acheteur est le meilleur offreur.

Si l’Acheteur perd l'enchère, aucune demande de paiement n'est effectuée. Si l’Acheteur remporte l'enchère, la Commande est automatiquement passée et communiquée au Vendeur, le contrat de vente est alors effectif ainsi que son transfert de propriété.

Chaque Commande d'un Produit, quel que soit sa forme, (enchère ou directe) constitue un contrat qui sera formé lors de la réception par l'Acheteur d’un courrier électronique de confirmation de commande et implique l’obligation pour l’Acheteur de payer le Prix indiqué et l’obligation pour le Vendeur de livrer le Produit.

Le Produit reste la propriété du Vendeur tant que la transaction n’est pas effective.

En dehors de la vente aux enchères, pour que l’Acheteur commande les Produits proposés par les Vendeurs sur POPUPMARKET, plusieurs étapes sont nécessaires :

Étape 1 – Le panier :

L’Acheteur :

Sélectionne le ou les Produit(s) de son choix,

Les ajoute au panier,

Vérifie le contenu de son panier,

Procède aux modifications de son choix (ajout de Produits, suppression et modification du nombre d’unités de Produits)

Valide les conditions générales du Vendeur après les avoir lues et passe à l’étape suivante.

Étape 2 – Identification ou création de Compte :

Étape 3 - Livraison

Lorsque l’Acheteur souhaite être livré à son adresse personnelle, il doit entrer ses instructions de livraison (Adresse de livraison, instructions complémentaires : Numéro de porte, digicode, numéro d’étage et toute autres informations nécessaires à la livraison).

Aucune livraison en point relais ne sera effectuée.

Étape 4 – Paiement

À cette étape, l’Acheteur prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de sa Commande, à savoir : références des Produits sélectionnés, quantités, Prix, frais de port éventuels.

Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du Prix, gratuité des frais de port...) dont il dispose le cas échéant.

Enfin, l’Acheteur sélectionne un mode de paiement parmi les options proposées et clique sur « Terminer ma commande ». Selon le mode de paiement choisi, il sera redirigé vers une page de paiement sécurisée ou passera directement à l’étape suivante « envoyer la commande ». Pour connaître les détails sur les modes de paiement acceptés, se référer à l’article « MOYENS DE PAIEMENT » des présentes.

Étape 5 – Confirmation de Commande

À cette étape, la Commande est passée et l’Acheteur reçoit une confirmation de celle-ci par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiqué à POPUPMARKET, ainsi qu’une notification sur l’Application.

Le Contrat de vente dématérialisé est réputé conclu à réception du courriel de confirmation en cas de paiement par carte bancaire en ligne. Si l’Acheteur a choisi un autre moyen de paiement, le Contrat sera réputé conclu à réception du paiement effectif par les services d’encaissement de POPUPMARKET.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, POPUPMARKET en informera l’Acheteur. Celui-ci aura alors la faculté de demander l’annulation de sa Commande ou le remplacement des Produits commandés par d’autres Produits.

En cas d’annulation de la Commande, l’Acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a déjà été débité.

Deux cas peuvent se présenter :

Soit les Produits de remplacement sont moins chers que les Produit épuisés : Le Vendeur adressera alors un remboursement correspondant à la différence à l’Acheteur au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement ;

Soit les Produits de remplacement sont plus chers que les Produits épuisés : l’Acheteur devra alors valider cette différence avant la validation de la Commande et en adresser le règlement dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR des présentes.

MOYENS DE PAIEMENT

Pour la parfaite information des Parties, POPUPMARKET a désigné la société STRIPE (ci-après désignée « STRIPE »), https://stripe.com/fr/legal/ssa. En tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité, aux seules fins d’accepter les paiements des achats entre l’Acheteur et le Vendeur. Aucun paiement ne transite par le compte de POPUPMARKET.

Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voies de paiement sécurisé ci-après détaillées tels que sont : la carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire : Il peut s’agir d’une VISA ou encore d’une Mastercard. Le paiement se réalise sur une page internet sécurisée. Il faudra entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte. L’Acheteur devra ensuite, le cas échéant, renseigner les éléments sollicités par sa propre banque (codes de sécurité par exemple).

POPUPMARKET comme le Vendeur s’engagent à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par l’Acheteur durant le processus d’achat. Seul STRIPE, conformément à ses conditions générales, pourra conserver ces coordonnées.

PRIX ET CONDITIONS DE RÉGLEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR

Stipulations générales

Les Prix figurant sur l’Application sont des Prix TTC en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la Commande hors participation aux frais d’expédition (voir livraison) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le Prix des Produits.

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur l’Application et/ou dans la Commande, ces derniers étant calculés préalablement à la passation de la Commande et rappelés au sein du récapitulatif de la Commande précédant l’étape du paiement.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Sauf indications contraires, les Prix indiqués s’entendent unitaires.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix figurant sur l’Application au moment de la passation de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du Prix.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de vente des Produits publié sur l’Application.

L’Acheteur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de celle-ci sur l’Application. L’Acheteur reconnaît avoir connaissance du fait que ses Commandes ne seront enregistrées et traitées par le Vendeur qu'après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande sur l’Application.

Désignation de STRIPE en tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité pour le Vendeur

Chaque Vendeur désigne, par les présentes, la société STRIPE (ci-après désignée « STRIPE »), https://stripe.com/fr/legal/ssa, en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité aux seules fins d’accepter le transfert des paiements en ligne.

Chaque Vendeur accepte que le paiement effectué par un Acheteur par l’intermédiaire de STRIPE soit considéré comme un paiement effectué directement au Vendeur, et s’engage à exécuter ses obligations au titre de la Commande passée par l’Acheteur, dès que le paiement est confirmé.

Chaque Vendeur accepte qu’étant donné que STRIPE accepte les paiements des Acheteurs en qualité d’agent de recouvrement des paiements à titre limité et que l’obligation de STRIPE de payer le Vendeur est soumise et conditionnée à la réception effective des sommes correspondantes de la part des Acheteurs, POPUPMARKET ne garantit pas le paiement aux Vendeurs de sommes non dûment recouvrées par STRIPE auprès des Acheteurs.

En acceptant d’être désigné en tant qu’agent autorisé à titre limité du Vendeur, STRIPE exclut toute responsabilité eu égard aux actes ou omissions du Vendeur.

Il appartient au Vendeur de vérifier que sa banque est compatible avec les systèmes de paiement proposés par STRIPE. Dans le cas où la banque du Vendeur n’accorde pas l’autorisation d’utilisation de l’un des systèmes proposés sur STRIPE, le Vendeur peut demander l'intégration de son système bancaire sur STRIPE.

Règlement du Prix au Vendeur

POPUPMARKET prélèvera une commission correspondant à un pourcentage sur chaque Commande passée entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur percevra le montant de chaque vente réalisée, déduction faite de ladite commission, au moyen d’un virement à l’issue de chaque mois.

À cette fin, il appartient ai Vendeur de transmettre les informations du compte bancaire sur lequel doit être effectué le paiement et d’informer POPUPMARKET de tout changement à ce titre.

Le Vendeur recevra chaque année / trimestre un document de reddition des comptes.

LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.

Les colis seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. À défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation de l’Acheteur saisie par l’Acheteur lors de la validation de sa Commande sur l’Application.

La participation aux frais de port est obligatoire. Les délais de livraison figurent sur le récapitulatif de la Commande.

Les Commandes seront traitées dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation de la Commande, nécessaire au Vendeur pour vérifier la disponibilité du Produit commandé ainsi que l’encaissement du Prix des Produits, à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur l’Application.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Si l’Acheteur n’est pas présent à son domicile ou à l’adresse indiquée dans la Commande au moment de la livraison, il lui incombera de se déplacer au siège du Vendeur afin de prendre possession de son colis.

RÉCLAMATIONS

Dommages dus au transport

Le Vendeur considèrera que tout colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur, tel que confirmé par l’Acheteur sur l’Application, une fois qu’il sera entré en possession du colis. Passé cette étape, le colis ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison.

Il est également de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier l’état du Colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur pourra l’accompagner dans cette démarche mais ne pourra pas être tenu responsable de la dégradation du Colis lors de son transport.

En effet, les colis sont vérifiés au départ de l’entrepôt du Vendeur et il est mis à la charge de l’Acheteur de recommencer ladite vérification en présence du livreur à réception des Produits (nombre de colis, état apparent du colis, nombre d’articles à l’intérieur du colis et état apparent des Produits à l’intérieur du colis). En cas de problème, les réserves (aussi précises que possibles) doivent être émises sur l’Application dans le cadre d’un commentaire, ou par courriel, lors de la confirmation de livraison réalisée par l’Acheteur.

La mise en jeu de la responsabilité du transporteur nécessite deux étapes indispensables :

L’émission de réserves suffisamment précises auprès du chauffeur qui a livré le colis ;

L’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en confirmant les réserves au plus tard trois (3) jours suivant la réception du colis.

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du Vendeur aux adresses postales et électroniques mentionnées sur ses conditions générales de vente.

La réclamation devra être adressée au Vendeur dans les deux (2) jours suivant la date de livraison des Produits. La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.

Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord du Vendeur, et dans leur emballage d’origine. Tous les articles fournis par le Vendeur sont minutieusement inspectés avant d’être expédiés.

Ainsi, les Produits retournés incomplets, dégradés, utilisés, salis ou sans l’étiquette d’origine ne seront pas repris.

Tout Produit retourné dans un état autre que celui d’origine ne pourra donner lieu à remboursement.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Dépassement des délais de livraison

Le Vendeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués lors du récapitulatif de la Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la Vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par l’Acheteur et après départ de l’entrepôt du Vendeur.

Les Produits vendus par un Vendeur demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement du Prix, en principal et en intérêt.

L’Acheteur s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les Produits vendus jusqu’à leur entier paiement.

RÉTRACTATION

Dans le cadre de l’achat d’un Produit, l’Acheteur, LORSQU’IL AGIT EN QUALITE DE CONSOMMATEUR ET QU’IL CONTRACTE AVEC UN PROFESSIONNEL, DISPOSE d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce cas seulement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation par la transmission, au Vendeur, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le Prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Si l’Acheteur souhaite retourner le Produit via le transporteur de l’Application, il lui appartient de contacter préalablement POPUPMARKET afin de programmer ce retour. Les frais de retour incombent à l’Acheteur qui devra régler le transporteur sur présentation de sa facture et lui remettre le formulaire de rétractation et le bon de retour.

L’Acheteur doit restituer le Produit dans son emballage d’origine, non utilisé, non monté, non endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuels documents complémentaires. À défaut, le Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

L’Acheteur accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande.

Il est précisé que l’Acheteur ne dispose pas du droit de rétractation dans les cas suivants :

Pour la fourniture de Produits dont le prix dépend de la fluctuation du marché (exemple des vins en primeur) ;

Pour la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur (ainsi de la confection de rideaux) ou nettement personnalisés ;

Pour la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (biens alimentaires) ;

Pour les Produits scellés qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé mais aussi pour la fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après livraison par l’Acheteur ;

Pour la fourniture de Produits qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

L’Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne dispose d’aucun droit de rétractation.

SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, pour passer une Commande, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client de POPUPMARKET est à la disposition de l’Acheteur :

- par courriel à l’adresse suivante : hello@stoolz.fr

CONDITIONS DE VENTE : GARANTIES DU VENDEUR

Garantie légale du Vendeur professionnel

Pour la parfaite information de l’Acheteur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

(…)Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. (…) »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;2° De l'importance du défaut de conformité ; et3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L. 217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L. 217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : «

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents ».

Article L. 421-2 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »

Garantie légale du Vendeur particulier et du Vendeur professionnel

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Conditions de la garantie

La garantie consiste en l’échange pur et simple des Produits reconnus défectueux (ou la remise en état par le Vendeur lorsque cela est possible). Le retour des Produits au Vendeur doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.

Les échanges de Produits ou éventuellement, leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Le remplacement d’un Produit défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Acheteur.

Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’Acheteur du Produit.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par l’Acheteur.

RESPONSABILITÉ DE POPUPMARKET

POPUPMARKET pourra se dégager de toutes responsabilités dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers à la Convention soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

POPUPMARKET et ses Services constituent une Application en ligne sur laquelle les Vendeurs peuvent proposer à la vente leurs Produits en vue de leur achat par les Acheteurs. POPUPMARKET n’est partie à aucun accord entre les Vendeurs et les Acheteurs.

L’Acheteur reconnaît et accepte que POPUPMARKET n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent contractuel pour son compte. Tout accord que l’Acheteur passe avec le Vendeur n’engage que ces derniers, POPUPMARKET n’étant pas partie à cet accord.

POPUPMARKET décline, par conséquent, toute responsabilité en cas de défaillance du Vendeur. L’Acheteur, ainsi, reconnaît et accepte que POPUPMARKET exclut toute responsabilité concernant le respect par le Vendeur de tous accords ou obligations conclus avec lui ou par l’intermédiaire de tiers, ainsi que le respect des lois, règles et réglementations applicables.

Une fois les Produits fournis, l’Acheteur supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. Il devra les assurer contre les risques de vol ou de détérioration.

RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur vend des Produits par l’intermédiaire de POPUPMARKET, suivant ses propres conditions générales de vente et sous sa propre responsabilité, à un éventuel Acheteur.

L’Acheteur reconnaît avoir été informé que pour l’achat des Produits, il est lié avec le Vendeur lui-même, à l’exclusion de POPUPMARKET, ce qui implique qu’il s’engage à lire et accepter les conditions générales de vente du Vendeur avant tout achat.

Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits qu’il propose sur POPUPMARKET.

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur l’Application au jour de sa consultation par l’Acheteur et de la validation de sa Commande.

Le Vendeur s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.

FORCE MAJEURE

POPUPMARKET ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant de la présente Convention lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de POPUPMARKET empêchant l’exécution normale de la présente Convention.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de la Convention. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, la Convention est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre POPUPMARKET et l’Utilisateur.

IMPRÉVISION - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion d’un contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans le cas où l’Utilisateur ne satisferait pas, le cas échéant, à son obligation de paiement, POPUPMARKET pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par le l’Utilisateur de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du Prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation de la Convention de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES / COOKIES

Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de POPUPMARKET, comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

PRESCRIPTION CONTRACTUELLE

À l’exception de toute action qui pourrait être intentée par POPUPMARKET à l’encontre de l’Utilisateur en cas de défaut de paiement des sommes dues, le cas échéant, au titre de l’exécution des Services objet des présentes, et sauf dispositions contraires d'ordre public, les Parties s'interdisent mutuellement d'intenter une action contre l'autre plus de deux (2) ans après l'apparition de son fait générateur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par POPUPMARKET reste la propriété de POPUPMARKET.

POPUPMARKET est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des contenus de l’Application.

Les présentes CGV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le territoire français, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la marque, les contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de POPUPMARKET la résiliation de la Convention et/ou le refus par POPUPMARKET de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses Droits de propriété intellectuelle.

POPUPMARKET est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant l’Application, sous réserve des droits détenus par les Utilisateurs et/ou ses partenaires, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît que les contenus et/ ou les données la composant sont légalement protégées, et, que, en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Application auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

Permanence des CGV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par le site de la Société font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, POPUPMARKET et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. POPUPMARKET et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

POPUPMARKET et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de POPUPMARKET constituent la preuve :

De l’acceptation des présentes CGV,

De l’acceptation par voie électronique de toute offre et de Services,

De la matérialité des prestations utilisées par l'Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

POPUPMARKET et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Assurance

POPUPMARKET déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction des présentes CGV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

POPUPMARKET comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait la qualité de Consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, POPUPMARKET a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.

Préalablement, le consommateur devra informer POPUPMARKET de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer POPUPMARKET des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès du CM2C, (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :

Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : contact@cm2c.net

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, courriel et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de POPUPMARKET, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de POPUPMARKET.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction de la présente Convention que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de PARIS, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

Formulaire droit de rétractation

À l'attention du Vendeur ou de POPUPMARKET, par lettre recommandée AR ou par mail aux adresses suivantes :

Adresse postale : 11 rue du Docteur Calmette, 06400 Cannes

Adresse électronique : hello@stoolz.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.